RGPD

1. Champ d'application

Cette politique s'applique au traitement des données personnelles des utilisateurs en France ou dans l'UE.

Elle couvre également le traitement des données lorsque des services ou des biens sont fournis aux utilisateurs français ou lorsque leur comportement est suivi, même si le traitement des données a lieu en dehors de l'UE.

Elle s'applique aux données stockées sous forme électronique ou sous forme papier structurée.

Les traitements liés à un usage personnel ou familial ne sont pas concernés par cette politique.

2. Principes de base

Tout traitement des données doit respecter les principes suivants :

Légalité, transparence et équité ;

Utilisation claire et limitée aux finalités nécessaires ;

Minimisation des données et maintien de leur exactitude ;

Conservation des données pendant la période nécessaire seulement ;

Sécurisation des données pour garantir leur intégrité et leur confidentialité, en empêchant l'accès ou la divulgation non autorisés.

3. Droits des utilisateurs

Conformément au GDPR, les utilisateurs peuvent exercer les droits suivants sur leurs données personnelles :

Droit d'information, d'accès et de rectification ;

Droit à l'effacement (droit à l'oubli) ;

Droit à la limitation du traitement et à l'opposition ;

Droit à la portabilité des données ;

Droit de retirer leur consentement.

Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir l'autorisation de leurs parents ou tuteurs légaux pour utiliser nos services.

4. Obligations des sous-traitants

Les partenaires de traitement des données (comme les prestataires logistiques, le service client, les hébergeurs, etc.) doivent :

Traiter les données uniquement conformément aux instructions écrites ;

Mettre en place des mesures de sécurité appropriées ;

Aider à répondre aux demandes des utilisateurs concernant leurs données ;

Signaler tout incident de violation de données en temps opportun ;

Conserver les enregistrements de traitement pertinents ;

Nommer un Délégué à la Protection des Données (DPO) et signaler les incidents à la CNIL le cas échéant.

5. Transfert des données

Lorsque des données sont transférées en dehors de l'Espace économique européen (EEE), des garanties suffisantes doivent être assurées, telles que :

Décisions d'adéquation de la Commission Européenne ;

Clauses contractuelles types (SCC) ;

Mesures de protection supplémentaires, telles que le cryptage et le contrôle d'accès.

6. Supervision et sanctions

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a le pouvoir de :

Effectuer des inspections ;

Suspendre ou interdire le traitement des données non conforme ;

Imposer des amendes pouvant atteindre jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial (selon le montant le plus élevé).

7. Conformité

Nous nous engageons à :

Garantir aux utilisateurs un contrôle continu sur leurs données personnelles ;

Fournir une gestion des données transparente et responsable ;

Réduire les risques pour la vie privée grâce à des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

8. Coordonnées

Adresse : 3615 OLD WILLIAMSPORT RD, WILLIAMSPORT, Tennessee 38487-2134

Téléphone : +1(305) 834-9496

E-mail : devis@mobexaro.com

9. Horaires d’ouverture

Du lundi au vendredi : 9:00–12:30 / 14:00–18:00 (heure de France)